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Informations légales

Politique de remboursement.

Cette politique explique les remboursements, résiliations et ajustements de facturation pour les achats Layerpin.

En vigueur à compter du : 27 juillet 2026

Consultez la Politique de remboursement de Paddle ou envoyez une demande via Support acheteur de Paddle.

Traitement des paiements

Paddle est le marchand officiel (Merchant of Record) et le revendeur agréé pour les achats Layerpin. Paddle traite les paiements, les taxes applicables, les remboursements, les reçus et les factures. Votre forfait s’active automatiquement dès que Paddle confirme le paiement.

Éligibilité au remboursement

Sauf exigence légale contraire, les transactions sont généralement non remboursables et non échangeables. Les demandes de remboursement éligibles ou discrétionnaires sont examinées au cas par cas. Rien dans cette politique ne limite les droits légaux impératifs des consommateurs.

Demande de remboursement

Soumettez vos demandes via le lien de support acheteur ci-dessus en indiquant la référence de commande ou de transaction, l’adresse e-mail d’achat, le nom du produit et le motif de la demande. Vous pouvez également contacter le support de facturation Layerpin pour tout problème technique ou lié au produit.

La résiliation est distincte

La résiliation d’un abonnement interrompt les renouvellements futurs mais n’entraîne pas de remboursement automatique de la période en cours. La résiliation prend normalement effet à la fin de la période de facturation payée, et l’accès au forfait Layerpin est maintenu jusqu’à cette date.

Changements de forfait et frais d’utilisation

Le processus de paiement calcule les crédits au prorata, les réductions, les taxes et les montants dus pour les changements de forfait. Les frais liés à l’utilisation enregistrée des cartes publiques ne sont remboursables que lorsque la loi l’exige ou sur approbation conforme à la politique de remboursement applicable.

Paiements échoués ou rejetés

Le prestataire de paiement peut relancer les paiements récurrents ayant échoué. Layerpin peut restreindre les fonctionnalités payantes après l’échec des relances, le remboursement d’une transaction ou l’annulation d’un débit. Les données des brouillons privés peuvent rester accessibles conformément aux Conditions d’utilisation.